Compte Personnel de Formation (CPF) et Financement

La formation professionnelle continue :

formatation
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

Le compte personnel de formation (CPF) est à l’attention :

  • des salariés
  • des demandeurs d’emploi
  • des jeunes sortis sans qualification du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi

Il suivra chaque personne durant toute sa vie active. ( Article L6323-1 )

La mission du compte personnel de formation (CPF) :

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tout salarié d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel, en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Le compte personnel de formation (CPF) est à l’attention des salariés, des demandeurs d’emploi, des jeunes sortis sans qualification du système scolaire et en recherche d’emploi durant toutes leurs vies active.  

Le compte personnel de formation (CPF) en résumé

Le crédit d’heure :

Le compte personnel de formation (CPF) est individuel et est valorisé en heure.
Sa méthode de calcul est précisée dans le décret relatif à la mobilisation et à l’alimentation du compte du 2/10/2014
(n° 2014-1120 et les articles L6223-1 et suivants du code du travail )

De manière générale, le titulaire du compte personnel de formation (CPF) pourra acquérir 24H/an sur 5 ans puis 12H/an pour un maximum de 150H standard.

Alimentation du compte individuel :

L’employeur, en vue d’assurer l’alimentation des comptes personnels de formation (de ces salariés) informe l’OPCA dont l’entreprise relève avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
(Article L6323-1 du code du travail )

Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation (CPF) et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L6323-5 du code du travail

Travail à temps plein :

Lorsque la durée de travail à temps plein est fixée par accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle du travail. A défaut le nombre d’heure de travail de référence est de 1 607 heures.

Travail à temps partiel :

Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée sur la base du rapport entre le nombre d’heures répertoriées et la durée conventionnelle du temps annuel de travail, à défaut 1607 heures, arrondi “au nombre d’heures immédiatement supérieur” si le résultat n’est pas entier.

Cas de disposition plus favorable pour les salariés à temps partiels :

Si des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés à temps partiel, l’entreprise effectue annuellement, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation (CPF) de manière forfaitaire et ne pouvant être inférieur à 13 euro par heure supplémentaire au compteur. La somme s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation (CPF), et seront versé à l’OPCA de l’entreprise. Afin d’assurer un suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées doivent adresser avant le 1er mars de chaque année à leurs OPCA référant la liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.
Conservation des heures :
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

La période d’absence du salarié pour congé de maternité, paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Que faire des heures DIF déjà acquises ?

Les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.

Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF), les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) de l’intéressé.

Les heures issues du compteur DIF seront mobilisables dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) jusqu’au 31/12/2020.

Dans quel cas utiliser son compte personnel de formation (CPF) ?

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont les formations permettant d’acquérir des socles de connaissances et de compétences clairement définis.

Des listes arrêtées par le Comité paritaire interprofessionnel national et régional pour l’emploi et la formation ont aussi été éditées afin de définir les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF).

les types de formations pouvant être éligible au compte personnel de formation (CPF)

Comment utiliser son compte personnel de formation (CPF)?

La mobilisation du compte personnel de formation (CPF) relève de l’initiative du salarié et du demandeur d’emploi. Celui-ci peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) soit hors temps de travail, soit pendant son temps de travail.

Cas des salariés :

Lorsqu’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF) hors temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de son employeur. Il peut utiliser librement son compte pour accéder à une formation inscrite sur les listes.

Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l’autorisation de l’employeur est nécessaire (Article R6323-4 du code du travail))

L’accord de l’employeur doit être demandé « au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois, et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois ».

A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour valider la demande. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Lorsque le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé sur le temps de travails, le salarié perçoit de son employeur une rémunération correspondant aux heures de formation.
Il bénéficie aussi du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La prise en charge par un OPCA de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation (CPF) est possible sous condition de l’article R6323-5 et 6 du code du travail

L’utilisation du compte personnel de formation (CPF) sur le temps de travail est de droit pour une action de formation engagée par le salarié :

  • Suite à un abondement automatique,
  • Afin d’acquérir le socle de compétences,
  • Dans les cas prévus par accord d’entreprise ou accord de branche.

Attention, l’accord de l’employeur reste requis sur le calendrier de l’action (Article R6323-4).

Pour les salariés, les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement, éventuellement frais de garde lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail) relatifs à la formation mise en œuvre au titre du compte personnel de formation (CPF) sont financés par :

  • L’OPCA, au regard du coût réel de la formation.
  • Le FPSPP lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation (CPF) à l’occasion d’un congé individuel de formation.
  • L’entreprise lorsque celle-ci choisit d’assumer elle-même le financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés en application d’un accord d’entreprise ou de branche (article L6331-10 du code du travail) et dans les cas d’abondement prévus par accord.

Cas des demandeurs d’emploi :

Tout demandeur d’emploi peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) sans avoir à demander l’accord auprès de Pôle emploi si la formation qu’il souhaite est éligible au CPF et s’il dispose d’un nombre d’heures suffisant sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant, il peut demander à une institution de faire appel aux financements complémentaires disponibles, la demande étant soumise à commission.

Abondement automatique du compte personnel de formation (CPF) :

L’abondement automatique du compte personnel de formation (CPF) se déclenche de fait, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, si l’entreprise ne peut justifier qu’un salarié a bénéficié, durant les six dernières années, de son entretien professionnel prévu tous les 2 ans, ou qu’il a bénéficié d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle

Cet abondement automatique est de cent heures de formation supplémentaires ou cent trente heures pour un salarié à temps partiel inscrit au compte personnel de formation (CPF) du salarié.
Cet abondement complémentaire n’entre pas compte dans le calcul du nombre d’heures maximum du compte personnel de formation (CPF).

Le système d’information du compte personnel de formation (CPF) :

La gestion du compte personnel de formation (CPF) est assurée par la Caisse des Dépôts et des Consignations via un « système d’information du compte personnel de formation (CPF) ».

Les employeurs doivent informer, avant le 31/01/2015, chaque salarié par écrit du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/14 (Art. R 6323-7 du code du travail).

Les informations nécessaires à la tenue du compteur compte personnel de formation (CPF) seront transmises par l’employeur à la Caisse des Dépôts et Consignation, via la DADS ou la future DSN (décret n°2013-266 du 28 mars 2013) relatif à la déclaration sociale nominative, et à son OPCA (Art. R 6323-1, R 6323-2, R 6323-3 du code du travail).

Une formation = un CFP ?

Seules les formations répondant aux éléments définit par les conditions légales et règlementaires peuvent faire l’objet d’un déclenchement de compte personnel de formation (CPF) à la condition que le titulaire EN FASSE LA DEMANDE.
Lui seul peut prendre l’initiative d’utiliser son compte et les heures acquises pour une formation qualifiante

Et le Congé Individuel de Formation ?

Le Congé Individuel de Formation permet à tout salarié d’entreprendre une formation de longue durée et à temps plein.
Il suffit de justifier de 24 mois d’expérience professionnelle dont 12 dans l’entreprise actuelle pour être éligible au CIF.
Dans un premier temps la demande de CIF doit être adressée à l’employeur qui doit donner sa réponse dans les 30 jours. Après avoir obtenu l’accord de l’entreprise le salarié doit contacter, selon le cas, le FONGECIF régional, l’OPCA de branche ou l’AGECIF du secteur concerné.
Cet organisme décidera d’accepter ou non la demande et prendra en charge totalement ou partiellement les frais de la formation ainsi que la rémunération du salarié durant son absence de l’entreprise.




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